Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 69
Versions de la disposition
69. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit établir une procédure de gestion des déchets biomédicaux.
Il doit de plus la faire connaître aux membres de son personnel et s’assurer de son application.
En vig.: 2016-08-04
69. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit établir une procédure de gestion des déchets biomédicaux.
Il doit de plus la faire connaître aux membres de son personnel et s’assurer de son application.
